CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
§ Article 1. - Généralités
1.1. Seules les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées « CGV ») sont applicables à nos livraisons et prestations (EFALOCK PROFESSIONAL TOOLS GmbH, Gattingerstraße 20, 97076 Würzburg) vis-à-vis d'entreprises au sens défini par l'article 14 BGB [Code civil allemand] ; nous ne reconnaissons les conditions de vente ou d'achat du client contraires ou divergentes de nos CGV que si nous les avons expressément acceptées par écrit. Elles n’ont pas non plus d'effet si nous ne nous y sommes pas opposés au cas par cas. Toute communication concernant des déclarations importantes relatives au contrat se fera en langue allemande.
1.2. Les présentes conditions générales ne s'appliquent PAS aux consommateurs au sens défini par l'article 13 du BGB.
1.3. À défaut d’accord divergent, les CGV s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande par le client ou dans la version la plus récente qui lui a été communiquée sous forme de texte, à titre d’accord-cadre applicable également à des contrats futurs de même nature, sans que nous soyons obligés d'y faire référence à chaque fois pour tout cas particulier.
1.4. La cession de créances à notre encontre à des tiers est exclue. Il n’est pas dérogé à l'article 354 a HGB [code de commerce allemand].
1.5. Des accords individuels qui auraient été conclus au cas par cas avec le client (y compris accords annexes, compléments et modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite sont déterminants pour le contenu de tels accords.
1.6. Les déclarations et notifications du client, pertinentes du point de vue juridique, concernant le contrat (p. ex. fixation de délai, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou de texte (p. ex. lettre, e-mail, fax). Il n’est pas dérogé aux prescriptions légales concernant la forme ainsi que concernant d’autres preuves, notamment lorsqu’il y a doute sur la légitimité du déclarant.
1.7. Lorsqu’il est fait référence à la validité de dispositions légales, cela n'a qu'une valeur explicative. C’est la raison pour laquelle les dispositions légales s'appliquent, même sans cette clarification, si elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
§ Article 2 - Offre / Étendue des livraisons
2.1. Nos offres ne constituent aucun engagement ferme. La présentation et la promotion d'articles qui figurent dans notre boutique en ligne et/ou catalogue constituent une incitation non contraignante pour le client à nous commander des marchandises. Les prix et listes de prix mentionnés dans notre catalogue ne sont valables que pour les commandes passées dans le catalogue et s’appliquent jusqu'à la parution du catalogue suivant. Le jour de la commande est déterminant. Les prix et listes de prix mentionnés dans le catalogue ne sont pas valables pour les commandes passées par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
2.2. Par l’envoi d’une commande sur la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement », le client fait une offre ferme pour conclure un contrat de vente. Vous êtes lié à la commande pendant une durée de deux semaines à compter de la passation de la commande. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées avant la confirmation de la commande en revenant en arrière dans le processus de commande.
2.3. Le client peut commander des produits de notre catalogue par e-mail, fax ou appel téléphonique. Le client fait ainsi une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente portant sur la marchandise décrite plus précisément dans la commande et figurant dans notre catalogue actuellement en vigueur. Le client est lié à la commande pendant une durée de deux semaines à compter de la passation de la commande.
2.4. Un contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande fournie séparément ou par la livraison des articles commandés.
2.5. En cas de commande par l’intermédiaire de notre boutique en ligne, nous ne sauvegardons pas le texte du contrat et ne le rendons pas accessible au client.
2.6. Les documents accompagnant une offre que nous avons émise, tels qu’illustrations, dessins, données concernant poids et dimensions, ne sont que des valeurs indicatives. Des écarts par rapport aux indications relatives aux produits sont autorisés s’ils ne sont pas importants, ne constituent pas un défaut matériel et n'ont pas fait l'objet d'un engagement ferme.
2.7. Nous nous réservons les droits de propriété et droits d'auteur sur ébauches, catalogues, matériel publicitaire, illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela vaut également pour les documents écrits qui sont désignés comme étant « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.
§ Article 3 – Renseignements / Conseils
3.1. Nous fournissons des renseignements et des conseils techniques en toute bonne foi, sur la base de nos propres expériences. Toutes les indications et tous les renseignements fournis quant à l’adéquation et à l’utilisation de nos marchandises sont toutefois sans engagement et ne dispensent pas le client de procéder à ses propres contrôles. Le point 10 des présentes CGV s'applique à une éventuelle responsabilité.
§ Article 4 - Prix
4.1. À défaut d’une mention contraire dans notre confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine », hors emballage, assurance, fret et, le cas échéant, supplément pour quantité minimum. Ces postes seront facturés séparément. Le client se charge lui-même d'éliminer l'emballage à ses frais.
4.2. Tous les prix s’entendent nets, hors TVA. Celle-ci est calculée et indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur le jour de la facturation.
§ Article 5 - Paiements
5.1. Le prix d'achat est exigible et doit être réglé dans les 14 jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou réception de la marchandise. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve à ce sujet au plus tard lors de la confirmation de la commande. En cas de retard de paiement, les dispositions du point
5.2 s'appliquent, ainsi que les règles légales relatives au retard de paiement. 5.2. Le client est considéré comme en retard de paiement à l'expiration du délai susmentionné. Pendant la durée du retard, des pénalités de retard doivent être versées au taux d'intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire en raison du retard. Il n’est pas dérogé à notre droit d’exiger l'intérêt à partir de la date de l'échéance (article 353 HGB) valable pour les commerçants.
5.3. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée avec autorité de la chose jugée ou est incontestée. En cas de défauts concernant la livraison, il n’est pas dérogé à la réciprocité du client, en particulier conformément au point 9.3 page 2 des présentes CGV.
5.4. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par exemple par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre droit au prix d'achat est menacé par un manque de solvabilité du client, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (article 321 BGB).
§ Article 6 - Livraison
6.1. À défaut d’accord divergent, la livraison s'effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. La marchandise est expédiée vers une autre destination (achat par correspondance) à la demande et aux frais du client. À défaut d’accord divergent, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment entreprise de transport, voie d'expédition, emballage).
6.2. Les dates et délais de livraison dont il peut être convenu de manière obligatoire ou non, doivent être fixés par écrit et il ne pourra être convenu d’un accord que sous réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs.
6.3. Le délai de livraison convenu est considéré comme respecté si, à l'expiration de ce délai, l'objet de la livraison est prêt à être enlevé à l'usine ou à l'entrepôt.
6.4. Guerre, grèves, lock-out, pénuries de matières premières et d'énergie, perturbations de la circulation et perturbations inévitables dans l’entreprise, dispositions prises par les pouvoirs publics - même si elles rendent l'exécution de la transaction concernée durablement non rentable à moyen terme - ainsi que tous les autres cas de force majeure, y compris chez nos fournisseurs, libèrent de l'obligation de livraison pour la durée de la perturbation et dans l’ampleur de ses effets. De tels événements nous autorisent à résilier tout ou partie du contrat, sans que le client ait droit à des dommages et intérêts.
6.5. Les livraisons partielles sont autorisées et doivent être réglées dans le respect des conditions prévues, pour autant qu’elles soient acceptables pour le client.
§ Article 7 – Transfert de risques et réception
7.1. Le client doit effectuer l’enlèvement ou la réception de l'objet de livraison immédiatement après sa mise à disposition à l'usine ou dans l’entrepôt.
7.2. Si l’objet de livraison est expédié au client à sa demande, le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelle de l'objet de livraison est transféré au client dès l'envoi de l'objet de livraison, au plus tard au moment où il quitte l'usine ou l'entrepôt. Cette disposition s'applique quelle que soit la personne qui assure les frais de transport.
7.3. Si le client est en retard dans la réception, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des dépenses que nous avons engagées ; le risque de détérioration et de perte accidentelles est transféré au client dès lors qu’il est en retard dans la réception.
7.4. Le client est tenu de prendre réception des objets livrés, même s'ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits découlant du point 9 des présentes conditions.
§ Article 8 – Réserve de propriété
8.1. Les objets livrés restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à exécution de toutes les créances, quel qu'en soit la raison juridique, qui découle du rapport juridique sur lequel s’appuie la livraison.
8.2. En cas de transformation, utilisation en mélange ou association de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par le client, nous avons un droit de copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises utilisées. Si notre propriété prend fin suite au traitement, à l’utilisation en mélange ou association, le client transfèrera dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur la nouvelle marchandise ou le nouvel objet à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et en assurera gratuitement la garde pour nous. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du point 8.1.
8.3. Le client n'est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété, à l'associer à d'autres éléments et à la mélanger ou à la revendre que dans le cadre d'une activité commerciale régulière et tant qu'il n'est pas en demeure. Toute autre manière de disposer de la marchandise sous réserve de propriété est interdite. Toute saisie ou autre accès à la marchandise sous réserve de propriété de la part de tiers devront nous être immédiatement signalés. Tous les frais d'intervention sont à la charge du client, pour autant qu’ils ne puissent pas être recouvrés par le tiers. Si le client prolonge le délai à son acheteur pour payer, il doit se réserver vis-à-vis de celui-ci la propriété de la marchandise sous réserve de propriété aux mêmes conditions que celles auxquelles nous nous sommes réservé la propriété lors de la livraison de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas contraire, le client ne sera pas autorisé à revendre la marchandise.
8.4. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès maintenant. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Le client n'est autorisé ni habilité à revendre la marchandise que s'il est assuré que les créances qui lui reviennent nous seront transférées.
8.5. Si le client vend la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées pour un prix global, la cession de la créance résultant de la vente s'effectue à hauteur de la valeur de facturation de notre marchandise sous réserve de propriété qui aura été vendue.
8.6. Le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu'à révocation de notre part. Nous sommes en droit de révoquer cette autorisation si le client ne satisfait pas en bonne et due forme à ses obligations de paiement qui résultent de la relation commerciale avec nous. Si les conditions d'exercice du droit de révocation sont réunies, le client est tenu à notre demande, de nous communiquer immédiatement les créances cédées et leurs débiteurs, de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, de nous remettre les documents correspondants et d’informer le débiteur de la cession. Nous sommes également en droit de notifier nous-mêmes la cession au débiteur.
8.7. Si la valeur des garanties qui existent pour nous, excède les créances garanties de plus de dix (10) pour cent au total - dans le cas d'un risque de réalisation de plus de cinquante (50) pour cent - nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les garanties de notre choix.
8.8. Au cas où nous ferions valoir la réserve de propriété, ce ne sera considéré comme une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit. Le droit du client de posséder la marchandise sous réserve de propriété prend fin s'il ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat.
§ Article 9 – Garantie, défauts matériels
9.1. Les droits de garantie du client en cas de défauts sont régis par les dispositions légales dans le respect des délais légaux, pour autant que les dispositions ci-dessous ne présentent pas de divergences.
9.2. Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons tout d'abord choisir d'y remédier soit par exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) soit en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Il n’est pas dérogé à notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales.
9.3. Nous sommes en droit de subordonner une exécution ultérieure au paiement par le client du prix d'achat exigible. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat qui soit proportionnelle au défaut.
9.4. Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure que nous devons fournir.
9.5. Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à la vérification et à l'exécution ultérieure, notamment les frais concernant transport, déplacements, travail et matériel, si un défaut est effectivement constaté. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut (notamment les frais de vérification et de transport), à moins que le client n’ait pas pu déceler l'absence de défaut.
9.6. Lors de l'achat de nouveaux objets de livraison, les droits de garantie du client en cas de défauts sont prescrits à l’échéance de un an à compter de la réception des objets de livraison.
9.7. Lors de l'achat d’objets de livraison d’occasion, les droits de garantie du client en cas de défauts sont exclus.
9.8. Le délai de prescription d'un an ou l'exclusion de la garantie ne s'appliquent pas si l'obligation de réparer est fondée sur une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé en raison d'un défaut dont nous sommes responsables et qui résulte d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave, y compris de la part de nos auxiliaires d'exécution. Sans préjudice de ce qui précède, nous sommes tenus responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9.9. La garantie est suspendue, si le client modifie les objets livrés sans notre accord, les fait modifier par des tiers ou les utilise de manière inappropriée et si, de ce fait, l'élimination des défauts devient impossible ou inacceptable. Quoi qu’il en soit, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires d'élimination des défauts générés par la modification.
9.10. Le client est tenu de vérifier l'objet de la livraison lors de la remise pour détecter d'éventuels défauts et de nous les signaler immédiatement par écrit. Les dispositions pertinentes et les effets juridiques du HGB s'appliquent en conséquence.
9.11. Si une réclamation devait s’avérer injustifiée, le client devra nous rembourser toutes les dépenses qu’elle nous aura causées.
§ Article 10 – Responsabilité par rapport à des dommages et intérêts pour faute
10.1. Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quelle qu'en soit la raison juridique, notamment en cas d'impossibilité d’exécution, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément au présent point 10, si cela repose sur une faute.
10.2. Nous ne sommes pas tenus responsables en cas de négligence simple tant qu’il ne s'agit pas d'une violation d'obligations principales du contrat. Les obligations contractuelles principales sont celles qui confèrent aux parties contractantes le droit que le contrat doit précisément leur accorder sur le plan du contenu et de l’objectif, en particulier les obligations dont l'exécution permet d’appliquer le contrat en bonne et due forme et permet au partenaire contractuel d’avoir la possibilité de se fier avec régularité à son respect.
10.3. Si nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts dans le respect du point 10.2, cette responsabilité sera limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat à titre de conséquence éventuelle d'un non-respect du contrat ou que nous aurions dû prévoir en appliquant la diligence usuelle qui règne dans les relations commerciales. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui découlent de défauts des marchandises livrées ne peuvent faire l’objet de dédommagement que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme des marchandises.
10.4. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure au profit de nos organes, représentants légaux, salariés et autres auxiliaires d'exécution.
10.5. Si nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas expressément partie de l'étendue des prestations dont nous devons nous acquitter et dont il a été convenu par contrat, ce sera à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.
10.6. Les limitations de responsabilité telles que définies au présent article 10 ne s'appliquent pas à notre responsabilité pour cause (i) de comportement intentionnel ou de négligence grave, (ii) de caractéristiques de qualité garanties, (iii) d’atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou (iv) de loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ Article 11 – Dispositions diverses
11.1. Le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne s’applique; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
11.2. À défaut de disposition divergente dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.
11.3. Dans la mesure où les présentes conditions requièrent une transmission « écrite », la forme électronique (article 126a BGB) ou la forme d’un texte (article 126b BGB) conviendront, la preuve de la réception incombant à l'expéditeur.
11.4. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine de droit public, le tribunal de Würzburg est seul compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. La même disposition s’applique si le client a son siège à l'étranger.
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